Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir, lorsqu'une association relevant du droit général (loi de 1901) transfère son siège en Alsace-Moselle, si celle-ci est obligée de procéder à l'inscription auprès du tribunal d'instance. Elle souhaiterait également connaître les sanctions ou les conséquences juridiques qui résulteraient d'une carence.
Dans une réponse du 4 juin 2013, le ministère de l'Intérieur précise que, en matière d'association, seul le droit local s'applique en Alsace et en Moselle.
Il n'y a donc pas d'autres types d'associations que celles prévues par le code civil local.
Par conséquent, lorsqu'une association déclarée, dont le siège est situé dans un autre département que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, veut transférer son siège dans l'un de ces trois départements et y obtenir la personnalité juridique, elle doit adopter des statuts conformes au droit local et faire une demande d'inscription au registre des associations auprès du tribunal d'instance territorialement compétent.
Il revient également à l'association d'informer de ce changement d'adresse la préfecture du département ou la sous-préfecture de l'arrondissement qu'elle quitte en lui transmettant le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale qui a décidé le transfert du siège.
Tant que l'association n'a pas déclaré le transfert de son siège en Alsace-Moselle, elle reste soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
En l'absence d'inscription au registre des associations, l'association concernée ne jouit pas de la personnalité juridique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Ce n'est que lorsque l'association aura été inscrite au registre des associations de l'un de ces trois départements que la personne morale sera alors transférée.
En l'absence de déclaration du transfert du siège de l'association, les dirigeants de l'association chargés de procéder à la déclaration modificative, c'est-à-dire les personnes responsables de l'administration ou de la direction (...)
