Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au Département de Mayotte.
Une ordonnance du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement a été présentée au Conseil des ministres du 21 août 2013 et publiée au Journal officiel du 23 août 2013.
Ce texte prévoit la mise en place de comités territoriaux d’orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte.
Il permet également à Bpifrance d’effectuer des missions de prestation de service pour le compte des collectivités du Pacifique, compétentes en matière de développement économique et industriel. Ces modalités d’intervention seront définies par voie de convention.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 août 2013 - “Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0195, 23 août - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 21 août 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
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Banque publique d’investissement : publication au Journal officiel - Legalnews, 2 janvier 2013
