L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.
Suite à la cession du contrôle de la société par actions simplifiée L., M. X., associé minoritaire de cette SAS, crée une autre société ayant une activité similaire : la société E. Cette dernière remporte l'un des lots de l'appel d'offres lancé par une communauté de communes. La société L. considère que ce lot a été remporté au moyen d'actes de concurrence légale. La société L. assigne la société E. en paiement de dommages et intérêts.
La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 24 mai 2012, accueille partiellement cette demande. Il n'est certes pas établit que le comportement de M. X. et de la société E. constitue des actes déloyaux, mais il incombe à M. X. une certaine obligation de loyauté envers la société L., en raison de sa qualité d'associé. Cette obligation lui interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société L., même en recourant à des moyens non fautifs. Dès lors, en soumissionnant la société E. à l'appel d'offres lancé par la communauté de communes, M. X. a commis un acte incompatible avec l'obligation de loyauté qui lui incombe, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale, dont la société E. est complice.
Par un arrêt du 10 septembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la qualité d'associé d'une société par actions simplifiée ne lui interdit pas d'exercer une activité concurrente à celle de la société.
Aucun acte de concurrence déloyale de la part de M .X. et de la société E. étant établit, la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2013 (pourvoi n° 12-23.888 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00782), société EGT environnement et M. X. c/ société LBDI - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Lyon, 24 mai 2012 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprise et affaires, 2013, n° 39, 26 septembre, panorama, § 1521, p. 37, "Société par actions (...)
