La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
Une société a conclu différents contrats avec des sociétés dépourvues de personnalité juridique avant l'immatriculation de ces sociétés en formation. Cette société demande donc l'annulation de ces contrats au motif qu'ils ont été conclus antérieurement à l'immatriculation des sociétés.
Dans un arrêt du 12 septembre 2011, la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France rejette la demande d'annulation des contrats. Les juges du fond considèrent que les contrats sont valables au regard de l'article L. 210-6 du code de commerce. En effet, lors des assemblées postérieures à l'immatriculation, les sociétés ont repris à leur compte les différents contrats. La société se pourvoit en cassation.
Le 11 juin 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond pour défaut de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. Les juges du fond auraient dû vérifier si les contrats avaient été conclus pour le compte d'une société en formation ou conclus par les sociétés préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les contrats ayant été conclus avant leur immatriculation, ces contrats doivent être considérés comme nul, car conclus par des sociétés sans existence juridique. Ainsi, pour être valable, l'acte conclu pour le compte de la société en formation doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 (pourvoi n° 11-27.356 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00592), sociétés Prosol c/ société Soprim - cassation du pourvoi de cour d'appel de Fort-de-France, 12 septembre 2011 - Cliquer ici
- Code civil, article 1842 - Cliquer ici
- Code du commerce, article L. 210-6 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 258-260, 15-17 septembre, édition spécialisée, droit des sociétés, jurisprudence, § 146j5, p. 15, note de Bruno Dondero, “Société en formation : l'être ou le néant” - www.lextenso.fr
