Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.
La société M. a acquis une installation de fabrication de granulés auprès de la société R. Comme la société M. constate un défaut de rendement de l'installation, elle assigne la société R. devant le juge des référés afin d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
La cour d'appel de Paris, le 14 mars 2012, accepte d'ordonner cette expertise dans le but de déterminer les causes des désordres frappant l'installation.
La société M. se pourvoit donc en cassation. Elle soutient dans un premier motif qu'une éventuelle action en garantie des vices cachés est prescrite en l'espèce et qu'il n'est possible de recourir à une expertise in futurum qu'à condition de retenir un autre fondement.
Pour la Cour de cassation, il s'avère que le demandeur n'a pas visé comme unique fondement la garantie des vices cachés. Il a évoqué l'incapacité persistante du vendeur à remédier aux dysfonctionnements constatés. De ce fait, une action ultérieure, qui repose sur un fondement différent de celui de la garantie des vices cachés, permet le recours à une expertise. La société R. a donc bien un motif légitime d'agir.
Ainsi, l'extinction par prescription du droit d'agir en justice sur un fondement déterminé n'empêche pas de recourir à une expertise dès lors que la prétention au fond se base sur d'autres fondements que celui frappé de prescription.
Dans un second motif, la société M. relève qu'elle est désavantagée par rapport aux autres intervenants dans le litige puisqu'elle seule est mise en cause pour le dysfonctionnement de l'installation.
Là encore, la Haute juridiction judiciaire approuve la position de la cour d'appel et rappelle que le vendeur tout comme l'acquéreur peuvent appeler aux opérations d'expertise tout tiers qui serait intervenu dans l'installation, démontage, remontage ou déplacement de la machine défectueuse. Le pourvoi est donc rejeté.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013 (pourvoi n° 12-17.579), (...)
