L'autonomie de la volonté des parties peut ne concerner que la rupture du contrat et l'AGS peut être compétente en cas d'insolvabilité de l'employeur, lorsque plus favorable au salarié.
Suite à la mise en (...)
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Un décret du 12 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, reconduit jusqu'au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, d'abaisser de (...)
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La cour de cassation distingue entre la technique du "ranking par quotas" et un dispositif d'évaluation reposant sur des quotas donnés à titre indicatif.
Les organisations syndicales et le comité d’entreprise (...)
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Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
Deux personnes ont été engagées selon contrat à durée indéterminée du 12 juin 2006 en (...)
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Un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
Un homme a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er avril 1982. (...)
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Le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du CDD à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, son employeur qui a mis fin au contrat de travail étant l'entreprise de travail (...)
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L'employeur peut prononcer une nouvelle sanction dans le cas d'un comportement fautif persistant si les manquements se poursuivent après la première notification.
Un salarié, mis à pied pour des manquements (...)
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