La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
La cour du travail d'Anvers (Belgique) a introduit, devant la Cour de justice de l'Union européenne, une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des clauses 1 et 2, point 4, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996.
Le droit de l’Union européenne prévoit que les travailleurs doivent être protégés contre tout licenciement illégal résultant de la demande ou de la prise d’un congé parental et qu’ils ont le droit de retrouver leur poste de travail ou, à défaut, un travail équivalent ou similaire. La loi de transposition belge précise que tout employeur qui résilie un contrat de travail sans motif grave ou suffisant est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire de protection égale à la rémunération de six mois.
La demande de décision préjudicielle, a été présentée à l'occasion d'un litige concernant une salariée belge ayant travaillé, à temps plein, pour une société, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé. La salariée a pris, en 2009, un congé de maternité qu’elle a prolongé par un congé parental à mi-temps. Dès le début de son congé parental, la société a résilié le contrat de travail de la salariée. La justice belge a condamné la société au paiement de l’indemnité forfaitaire de protection, du fait qu’aucun motif grave ou suffisant ne justifiait la résiliation unilatérale du contrat de travail au cours du congé parental.
Saisie en appel, la cour du travail d'Anvers, demande à la CJUE, si, dans un tel cas, l’indemnité forfaitaire doit être déterminée sur la base de la rémunération réduite perçue par le travailleur à la date de son licenciement. La société soutient, en effet, que l’indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération versée à la salariée à la date du licenciement, à savoir le salaire correspondant au travail à mi-temps (...)
