Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles.
Une visiteuse médicale a été licenciée faute d'avoir procédé à la révision de son véhicule. En l'espèce, la salariée a procédé à la révision de son véhicule de fonction à un kilométrage plus élevé que les recommandations d'entretien du véhicule. Ceci a entraîné l'absence de prise en charge par le constructeur d'une panne intervenue quelques temps plus tard au préjudice de l'employeur.
La cour d'appel constate la validité du licenciement pour cause réelle et sérieuse pour non entretien du véhicule mis à disposition par l'employeur.
La salariée forme un pourvoi en cassation en invoquant qu'elle a fait procéder à la révision de son véhicule de fonction en temps voulu, mais plus tard et à un kilométrage plus élevé. Elle atteste, mais sans le prouver, que la direction exigeait que les opérations d’entretien soient faites selon des modalités l’obligeant à solliciter un jour de congé payé ou de RTT.
Le 12 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le licenciement est alors justifié en raison du manquement de la salariée à ses obligations professionnelles.
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