L'exclusion automatique d'une travailleuse d'un cours de formation, en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire, constitue un traitement défavorable selon la CJUE.
Une femme, reçue au concours de commissaire adjoint stagiaire de la police pénitentiaire, a été admise, quelques mois plus tard, à participer à un cours de formation. Ayant accouché avant le début de ce cours, elle a été placée, conformément à la législation nationale, en congé obligatoire de maternité pour trois mois. Par décision, prise en application de la réglementation italienne, l'administration pénitentiaire, a informé la salariée qu'elle serait exclue du cours à l'issue des 30 premiers jours de la période de congé de maternité et que le versement de sa rémunération serait interrompu. L’administration italienne lui a cependant indiqué qu’elle serait admise de plein droit au prochain cours organisé, conformément à la réglementation.
Saisi du litige, le tribunal administratif régional du Latium, demande à la Cour de Justice de l'Union européenne, si la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, s’oppose à la législation nationale italienne.
Dans son arrêt du 6 mars 2014, la CJUE, rappelle tout d’abord que, selon le droit de l'Union, un traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé maternité d'une femme constitue une discrimination fondée sur le sexe. Par ailleurs, une femme a le droit, au terme du congé maternité de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne sont pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence. Il est constant que les cours dont la salariée a été exclue en raison de son congé de maternité font partie des conditions de travail, puisque dispensés dans le cadre de la relation de travail ils auraient pu lui permettre d’accéder à un niveau hiérarchique supérieur.
La Cour souligne que le congé de maternité n'a pas influé sur le statut professionnel qu'elle avait avant son congé. Néanmoins, (...)
