Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
Deux femmes ont recouru à des mères porteuses, l'une au Royaume-Uni, l'autre en Californie. La première a conclu une convention de mère porteuse conformément au droit britannique. Un tribunal britannique a attribué, avec l'accord de la mère porteuse, l'autorité parentale à la femme et son compagnon en se fondant sur la législation portant sur la gestation pour autrui. La seconde femme, souffrant d'une affection rare l'empêchant d'avoir un enfant a également eu recours à une convention de ce type en Californie. L'enfant est né comme étant issu du couple et aucune mention de la mère porteuse ne figure sur son certificat de naissance. Le droit californien considère le couple ayant eu recours à la convention comme les parents de l'enfant.
Les deux femmes ont demandé un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption. Ces demandes ont été refusées au motif qu'elles n'ont jamais été enceintes et que les enfants n'ont pas été adoptés par les parents. Les juridictions nationales cherchent à savoir si un tel refus est contraire à la directive relative aux travailleuses enceintes ou s'il s'agit d'une discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap.
La Cour de Justice de l'Union européenne, dans les arrêts rendus le 18 mars 2014, répond que le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
En ce qui concerne la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes, la Cour rappelle que l’objectif de cette directive est de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ces personnes étant considérées comme un groupe à risques spécifiques. La disposition relative au congé maternité se réfère expressément à l'accouchement et a pour but de protéger la mère dans la situation spécifique de vulnérabilité découlant de sa grossesse.
Partant, une mère commanditaire qui a eu recours à une mère porteuse pour avoir un enfant n’entre pas (...)
