A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant (...)
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Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans (...)
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Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met (...)
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Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
Un syndicat qui avait plusieurs adhérents dans (...)
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Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de (...)
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Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 (...)
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Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques.
Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)
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