Suite à des difficultés économiques, un employeur a engagé une procédure de licenciement collectif et a informé les salariés de la mise en oeuvre d'un plan social. Au cours d'un entretien individuel avec le nouveau directeur de la société, Mme X., responsable comptabilité et suivi financier, apprenant qu'elle allait être licenciée pour motif économique, a eu un malaise entraînant un arrêt de travail, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Après avoir été convoquée le jour même à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour motif économique. Sur recours de l'intéressée, la caisse primaire a annulé sa précédente notification de refus et a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale afin de dire son licenciement nul.
La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 20 octobre 2009, a accédé à sa demande.
Saisie par l'employeur, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 29 juin 2011, elle retient que "les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident. Il en est ainsi, alors même qu’au jour du licenciement l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles".
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