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Sécurité sociale : plafond de ressources du 01/10/2011 au 30/09/2012

Protection sociale / Cotisations
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juillet 2011 fixe le plafond de ressources pour lequel les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale sont redevables d'une cotisation, à 9.164 € pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 11 juillet 2011 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article D. 380-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0162, 14 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Cotisation sociale - Plafond de ressources - Régime général (...)
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