Les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application permettent aux assurés présentant une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail d’ouvrir droit à retraite à taux plein dès 60 ans.
Afin d'éviter toute rupture de ressources entre revenus du travail et pension de retraite, la circulaire CNAV précise que si le service de la retraite pour pénibilité est soumis au principe de la cessation de la dernière activité salariée, le formulaire de déclaration sur l’honneur justifiant de la rupture du contrat de travail ne sera adressé à l’assuré qu’à partir du moment où, "l’étude du droit étant achevée, il apparaît certain que la retraite pour pénibilité sera attribuée".
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la mesure, le point de départ de la pension ne peut être ni antérieure au 1er juillet 2011, ni antérieure à 60 ans. Pour ceux qui ont manifesté leur volonté de bénéficier du dispositif au plus tôt le 1er juillet 2001, la retraite pour pénibilité peut être ouverte si :
- l’assuré à au moins 60 ans au point de départ de la pension ;
- la demande réglementaire de retraite est reçue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a été adressée par la Caisse de retraite à l’assuré.
Enfin, la demande de retraite pour pénibilité du travail ne peut prendre effet à la date prévue par l’assuré que si ce dernier remplit l’ensemble des conditions requises. À défaut, la pension prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’ensemble des conditions sont remplies.
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- Circulaire CNAV n° 2011-49 du 7 juillet 2011 : la retraite pour pénibilité - Cliquer ici
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Cliquer (...)
