Ces textes concernent les entreprises de cinquante salariés et plus, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Le premier décret concerne la pénalité due par les entreprises pour défaut d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.
Le présent décret précise les conditions d'application de la pénalité financière qui en découle. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le DIRECCTE et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière.
Le second décret concerne les accords de prévention de la pénibilité. Il précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d'action sont obligatoires ainsi que le contenu de ces derniers.
Ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Certaines formalités pourront néanmoins être valablement accomplies avant cette date.
Références
- Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0158, 9 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Les Echos, 11 juillet 2011, p. 4, Jean-Claude Lewandowski, “Retraites : de nouveaux décrets parus au JO” - Cliquer ici
