Par requête du 9 février 2010, le syndicat CGT-TU de Bordeaux et huit salariés de la société K. ont demandé l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société qui se sont déroulées le 28 janvier 2010, au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de neutralité quelques jours avant l'envoi du matériel de vote par correspondance, en faisant distribuer au personnel, afficher sur les panneaux d'information, ou déposer dans diverses salles de l'entreprise un document intitulé "lettre de la direction aux salariés" et sous-titré "communiqué de la direction au sujet de la gestion du comité d'entreprise", assimilable à un tract électoral.
Le tribunal d'instance de Bordeaux a débouté le syndicat et les salariés de leur demande. Il a retenu que le document diffusé par l'employeur, selon un mode de communication habituel dans l'entreprise, se bornait à relater des faits connus de toutes les organisations syndicales et des élus du comité d'entreprise, sans comporter de jugement de valeur de la part de l'employeur. Ainsi, celui-ci n'avait pas violé son obligation de neutralité, et, en outre, il n'était pas établi que cette diffusion ait eu une incidence sur les résultats du vote.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle que "les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral".
Or, en l'espèce, il résultait des constatations du tribunal que "dans le document diffusé le 15 janvier 2009 à la suite d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise tenue le 12 janvier précédent à la demande des autres organisations syndicales, l'employeur faisait état d'éventuelles malversations dans la gestion du comité d'entreprise par les représentants de la CGT, qui impliquaient, selon lui, un besoin évident de (...)
