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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Protection sociale / Cotisations

La loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - Cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 mai 2011 - “Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011” - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 25 mai 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0174, 29 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (...)
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