Conditions du droit à la CMU pour les ressortissants européens inactifs

Dans une circulaire du 9 juin 2011, la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée des dispositions du règlement européen n° 883/2004. S’agissant des inactifs résidant de façon stable en France, la couverture maladie universelle (CMU) peut leur être accordée sous réserve d'un examen au cas par cas.

© LegalNews 2017

Références

- Circulaire DSS/DACI n° 2011-225 du 9 juin 2011 relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France. - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - Cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15901, 21 juillet, p. 2, “Les conditions du droit à la CMU pour les ressortissants européens inactifs” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Ressortissants européens inactifs - Droit à la CMU - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'Union européenne (...)