Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.
Une association a obtenu par un arrêté municipal de 2011, un permis de construire pour l'édification (...)
Lire la suite...
Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.
Suite à l'apparition de squats, de campements (...)
Lire la suite...
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens (...)
Lire la suite...
La seule circonstance que la commission administrative paritaire avait été présidée par le représentant du directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales n'est pas de nature à priver (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie a été déposée au Sénat.
Le 17 novembre 2015, le sénateur Jean Louis (...)
Lire la suite...
Le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis à la double condition que leur montant, en prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire (...)
Lire la suite...
Les témoignages ou des procès-verbaux d'audition peuvent faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendues : si ces documents leur portent préjudice, ils ne peuvent pas (...)
Lire la suite...