Polynésie française : transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique

Un arrêté du 22 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique pour le tribunal administratif de la Polynésie française au 11 octobre 2016.

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