Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la "promession".
Le 19 mai 2015, le député Jean Leonetti a demandé au ministère de l'Intérieur des précisions sur les dispositions relatives aux modes funéraires actuellement applicables en France (inhumation ou crémation) qui n'ont pas évolué depuis de nombreuses années, selon lui, alors même que de nouveaux procédés qui respectent davantage l'environnement existent dans de nombreux pays. Il cite notamment la "promession", un procédé imaginé par une scientifique suédoise il y a 15 ans qui présente des avantages moins polluants. Il lui demande donc de lui préciser si cette pratique pourrait être autorisée en France.
Le 5 juillet 2016, le ministère lui a répondu que la réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture. Il s’agit de l'inhumation et de la crémation.
Il a ajouté que la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé.
Par ailleurs, le ministère a rappelé que la "promession" est une pratique actuellement interdite et a précisé que son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique. En effet, le ministère estime que la pulvérisation des cendres au titre de l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriale suscite déjà des réactions de la part des familles qui s'émeuvent parfois du recours à cet acte pourtant nécessaire dans le cadre de la crémation et que la technique de la "promession", permettant une désagrégation du corps par le recours à une technique éloignée des pratiques et rituels courants ne manquerait pas de provoquer les mêmes réticences.
Enfin, il a précisé que les questions que soulève la "promession" nécessitent une réflexion approfondie qui pourrait se poursuivre dans le cadre du Conseil national des opérations funéraires (CNOF).
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