Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
L’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) a saisi la justice d'un document du 8 janvier 1985, signé par le Premier ministre et adressé à un ancien président de la République, qui organise le statut des anciens présidents de la République.
L’association attaquait cet acte en soutenant qu’il était juridiquement inexistant, c'est-à-dire qu’il est entaché de certains vices d’une particulière gravité.
Elle soutenait que ce statut des anciens présidents de la République devait être regardé comme inexistant parce qu’il n’avait fait l’objet d’aucune publication au Journal officiel et parce que les avantages consentis aux anciens présidents de la République pouvaient être utilisés par eux lors de campagnes électorales et créeraient une rupture d’égalité entre les candidats.
Dans un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que ces critiques ne constituaient pas de tels "vices d’une particulière gravité", ni même d’ailleurs de simples vices de légalité.
D’une part, l’insuffisance ou l’absence de publication d’un acte administratif n’implique pas, par elle-même, que cet acte soit illégal.
D’autre part, les règles en cause n’affectent pas les moyens accordés aux anciens présidents de la République au financement de campagnes électorales : ce statut ne crée donc pas par lui-même une rupture d’égalité entre candidats.
Le Conseil d’Etat a donc rejeté le recours de l’association ANTICOR.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
