La Cour des comptes publie un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires.
Plus de 10 ans après un précédent rapport consacré aux seules retraites des fonctionnaires de l’Etat, la Cour des comptes a de nouveau examiné les retraites des fonctionnaires. Elle a cependant élargi son analyse aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et a examiné leurs spécificités et leur évolution au regard des objectifs de pérennité financière et de justice fixés à l’ensemble du système de retraites par la loi du 20 janvier 2014.
La Cour des comptes a estimé que les réformes significatives mises en œuvre depuis 2003 ont contribué à rapprocher progressivement ces régimes de ceux des salariés du secteur privé sur des points majeurs, notamment les âges de départ en retraite et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d’activité. Elle a cependant considéré que les progrès accomplis restent fragiles et partiels, notamment au regard de la soutenabilité financière des régimes et de la poursuite du mouvement de convergence entre retraités de la fonction publique et du secteur privé.
Après avoir analysé différents scénarios de réforme structurelle des régimes de retraite des fonctionnaires, la Cour des comptes a identifié des leviers d’évolution des règles applicables aux fonctionnaires et a formulé des recommandations pour en renforcer le pilotage financier et la gouvernance.
Ces huit recommandations visent notamment à :
- créer à l’horizon de trois ans une caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat ;
- réduire le nombre de centres de gestion régionaux et étudier leur concentration en un seul pôle ;
- créer une direction autonome de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sous l’autorité de son conseil d’administration ;
- doter la CNRACL d’objectifs d’économies de gestion plus ambitieuses ;
- examiner les possibilités de mettre en place une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives ;
- affiner l’incidence et les modalités de mise en œuvre des sept leviers d’ajustements des régimes de retraite des fonctionnaires qu’elle a identifiés.
