Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.
La sénatrice Annie David souhaiterait savoir (...)
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Un arrêté du 21 février 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, fixe les modèles des formulaires “Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011” et “Déclaration commune (...)
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Un rescrit fiscal précise les conditions d'éligibilité à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine esthétique.
Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise qu'en matière de (...)
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Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, commente les aménagements apportées au régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (...)
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Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, commente les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux (...)
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Un arrêté du 12 avril 2012, publié au Journal officiel du 26 avril 2012, met à jour de la notion de véhicule de tourisme strictement indispensable à l'activité de l'exploitation pour le bénéfice de la (...)
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Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, (...)
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