Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Une association cultuelle a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des droits afférents à ces dons. L'association a demandé la décharge des droits et pénalités réclamés.
Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande et déchargé l'association des droits et pénalités en cause.
Les juges du fond ont constaté que l'association n'avait rien révélé volontairement à l'administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux.
Le directeur général des finances publiques considère qu'un don manuel est sujet aux droits de mutation à titre gratuit, qu'il soit révélé volontairement ou lors d'une vérification de comptabilité du contribuable.
Il a formé un pourvoi soutenant que le fait que l'association n'ait pas révélé volontairement les dons manuels ne change rien au fait qu'ils sont soumis aux droits de donation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 15 janvier 2013.
Elle estime que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la procédure de vérification de comptabilité mise en oeuvre ne pouvait être le support de l'appel des droits de donation.
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