Plafonnement de la déduction des charges financières nettes : consultation publique

L'administration fiscale lance une consultation publique relative au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.

Une actualité du 29 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'administration fiscale a lancé une consultation publique, du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus, sur le plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€, et des sociétés membres d'un groupe fiscal.

Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les contributions signées seront examinées.

Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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