L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
Une actualité du 10 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en application du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1.000.000 € majoré d’un montant égal à un pourcentage du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce pourcentage est ramené de 60 % à 50 %. Elle ajoute que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances (...)
