TVA : vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.

Une actualité du 9 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu au 2 octies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour certains services de communications électroniques.

Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la TVA grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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