Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé

L'administration fiscale précise que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée jusqu'au 30 décembre 2015.

Une actualité du 9 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015.

Elle donne désormais lieu à un versement anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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