Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.

Une actualité du 10 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués, codifiée au nouvel article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI), est calculée sur les montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI et son taux est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.

En outre, sont exonérés de cette contribution additionnelle les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI (sociétés d'investissements immobiliers cotées et certaines sociétés ayant un objet identique) pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du CGI et dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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