Identification à la TVA : non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA

Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide.

Une actualité du 17 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par mesure de simplification, il n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), de présenter à l'appui de leur demande une attestation originale d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide dans le système d'information sur la TVA “VIES” mis en place par la Commission européenne.

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