Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
Un décret du 24 avril 2013, publié au Journal officiel du 25 avril 2013, adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation prévues aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts dans le cadre de la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010.
Les modifications proposées précisent les dispositions de l'article 62 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (modalités du mandat de facturation donné à un tiers établi dans un pays avec lequel il n'existe pas d'instrument d'assistance administrative), transposent directement certaines dispositions impératives de la directive (mentions obligatoires) ou mettent en œuvre certaines facultés offertes par ce texte (facturation simplifiée).
Les modifications apportées à l'article R.* 102 C-1 du livre des procédures fiscales ont plus particulièrement pour objet de transposer l'article 247 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Ce dernier article est relatif aux conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, afin d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures.
Il élargit les possibilités de stockage hors de France, les assujettis peuvent désormais stocker leurs factures électroniques dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.
Ces deux conditions étaient auparavant cumulatives.
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