Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (échange de données informatisées et signature électronique) sont maintenus.
Un décret du 25 avril 2013, publié au Journal officiel du 26 avril 2013, renforce toutefois les caractéristiques de la signature électronique, qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
Il procède également à la codification des dispositions relatives à l'échange de données informatisées.
D'autres articles précisent, d'une part, les modalités de conservation des factures dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles mis en place par les assujettis et, d'autre part, les règles applicables en matière de restitution des factures, sous forme papier ou électronique.
Un arrêté du 25 avril 2013, publié au même Journal officiel, actualise l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts, suite aux modifications de l'article 96 G de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction telle qu'elle résulte des dispositions du présent décret.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
