L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Une actualité du 19 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. L'article 50 susmentionné a été codifié à l'article 1693 ter du CGI et 1693 ter A du CGI et aux articles L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), L. 176 du LPF et L. 177 du LPF.
Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 et l’arrêté du 20 février 2012, respectivement codifiés à l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI, 242-0 L de l'annexe II au CGI, R. 256-1 du LPF, 384 D de l’annexe III au CGI et 39 de l’annexe IV au CGI.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 30 octobre 2012 au 21 novembre 2012, sachant qu'elle précise notamment ceux relatifs aux entreprises éligibles.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
