TVA : définition fiscale du livre sur support physique et taux applicable au livre de naissance

L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.

Une actualité du 17 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique au livre sur support physique dès lors qu'il ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format (variations typographiques et de composition, modalités d'accès au texte…).

En outre, elle indique également que les livres de naissance ne répondent pas à la définition fiscale du livre et sont donc soumis au taux normal de la TVA.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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