L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
Une actualité du 19 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une entrée en fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance est prévue au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013. A cet égard, ces organismes peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité et les dotations correspondantes sont admises en déduction à hauteur de 60 % du résultat imposable pour les exercices ouverts en 2012 et à hauteur de 40% pour les exercices ouverts en 2013.
Par ailleurs, est également prévue une entrée en fiscalité progressive de ces mêmes organismes en matière de contribution économique territoriale (CET) à compter des impositions établies au titre de 2013.
A partir de 2015, la base de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les produits et les charges retenus pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront pris en compte en totalité.
Enfin, des précisions sont apportées en outre sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
