L'administration peut poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que le code général des impôts ne prévoit pas la solidarité des époux pour le paiement de la taxe en cause.
Suite à la vérification de comptabilité de M. B., le receveur divisionnaire des impôts de Marseille a fait signifier aux époux B. un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un immeuble acquis en communauté et constituant leur résidence principale afin de recouvrir des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les époux B. ont fait opposition à l'obligation de payer procédant du commandement aux fins de saisie immobilière, soutenant que l'administration ne pouvait poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle.
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat énonce qu'en application des articles 1400, 1413 et 1417 du code civil, "lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier, toute dette fiscale née pendant la communauté du chef d'un époux constitue une dette de la communauté, dont le recouvrement peut être poursuivi sur les biens communs, alors même qu'aucune disposition de la loi fiscale ne prévoirait que les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt en cause, et sauf la récompense éventuellement due à la communauté".
Dès lors, la Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que l'article 1413 du code civil permettait à l'administration de poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que l'article 1685 du code général des impôts, applicable aux années d'imposition en litige, ne prévoyait la solidarité des époux que pour le paiement de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments