TVA : définition fiscale d'un livre

Pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable au livre, un ouvrage doit remplir des critères, dont celui d'un apport intellectuel.

A l'issue d'une vérification de la comptabilité et d'un contrôle sur pièces d'une société qui exploite un fonds de commerce d'édition et de diffusion, l'administration a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la vente d'un agenda annuel, dénommé "Agenda Chrétien".

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes relève que les ouvrages intitulés "L'agenda Chrétien" ont principalement pour objet de remplir une fonction d'agenda.
Les juges du fond estiment que bien qu'ils comportent des citations, des photographies, des biographies et des extraits de la Bible, cet apport intellectuel demeure toutefois accessoire par rapport à la fonction d'agenda des ouvrages.

La CAA considère que ces "agendas chrétiens" ne peuvent par suite être regardés comme des livres au sens de l'article 278 bis du code général des impôts, nonobstant le fait que son auteur a perçu des droits d'auteur.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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