Clarification du seuil de R&D ouvrant droit au statut de JEI

Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.

Une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI) a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 avril 2013 et mise en ligne le 4 avril 2013.

Ce texte vise à "rétablir l’esprit initial du législateur en clarifiant le dispositif fiscal selon lequel pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice".
Pour cela, les députés estiment que ces charges fiscalement déductibles doivent être définies "tant dans leur nature que dans leur montant" aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts et peuvent être retenues pour le double de leur montant.

Les députés proposent que, au regard de la nécessité de redressement des comptes publics et des implications éventuelles d’une telle exonération en perte de recettes, cette clarification juridique ne s'effectue qu'à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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