La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
La proposition relative à l’interconnexion des (...)
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Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Cette commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les (...)
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Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers (...)
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Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts (...)
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Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions (...)
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Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l’entreprise, action de formation à destination des avocats pour rapprocher le (...)
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Un rapport d'initiative du Parlement européen présente des propositions concrètes destinées aux entreprises des États membres pour améliorer la mise en œuvre de la directive "services", notamment en (...)
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