Sociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce : rectificatif

Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.

Le décret du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé avait été publié au Journal officiel du 17 novembre 2011.

Ce décret détermine les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce.
En outre, il introduit dans le code de commerce l'obligation de consultation du conseil national qui représente la profession lors de l'instruction des dossiers de création de sociétés d'exercice de greffiers des tribunaux de commerce ou de cession des parts sociales, à l'instar de ce qui existe pour les autres officiers publics ou ministériels.
Enfin, il permet aux greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

Le rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011, publié au Journal officiel du 17 décembre 2011, précise les règles applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de contrôle et de dissolution-liquidation des sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Références

- Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Cliquer ici

- Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (rectificatif) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0266, 17 novembre - (...)