Un arrêté du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 4 janvier 2012, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la qualité de l'emploi, conclu dans le secteur des professions libérales, qui concerne notamment les activités juridiques (avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués), les activités comptables et les activités des sièges sociaux (administration d'entreprises).
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par cet accord.
Références
- Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales - Cliquer ici
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales - Cliquer ici
