Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.

Un arrêté du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 4 janvier 2012, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la qualité de l'emploi, conclu dans le secteur des professions libérales, qui concerne notamment les activités juridiques (avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués), les activités comptables et les activités des sièges sociaux (administration (...)