MM. X. et Y., agents de la société chargés de procéder conjointement aux différentes opérations préalables aux travaux effectués par M. Z., ont été déclarés coupables d'homicide involontaire pour avoir, dans le cadre du travail, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, provoqué la mort de M. Z., faute pour eux de s'être assurés de la mise hors tension d'un poteau électrique sur lequel ils avaient laissé l'employé intervenir.
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé le jugement ayant condamné la société pour homicide involontaire et l'a condamné à payer une amende, retenant que l'infraction a été commise par MM. X. et Y., qui, leur statut et leurs attributions étant clairement définis, étaient les représentants de la société "nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 octobre 2011, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en prononçant ainsi, "sans mieux s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011 (pourvoi n° 10-87.212), société Electricité de France EDF - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 16 septembre 2010 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici
- Code pénal, article 121-2 - Cliquer ici
