Dans son "Livre blanc 2012 des PME innovantes", le comité Richelieu énonce dix propositions qui reposent sur trois axes : créer un nouveau statut pour les entreprises innovantes, développer le financement des entreprises innovantes et faciliter l’accès de ces entreprises à la commande publique ou privée.
Les dix propositions visant à soutenir le développement des PME innovantes sont les suivantes :
1) Créer un statut d’Entreprise d'innovation et de croissance (EIC)
2) Créer une Médiation et coordination de l’innovation, en charge de la coordination des différents dispositifs impliqués dans l'innovation et garante du statut d'EIC
3) Développer l’investissement direct dans les PME innovantes en créant un dispositif fiscal incitatif personnel jusqu'à 500.000 €
4) Confirmer la transparence fiscale en offrant la possibilité aux investisseurs dans les EIC de réduire de la base imposable de l'impôt sur le revenu les pertes qu'ils auraient subies dans la phase de lancement de la société
5) Défiscaliser les résultats réinvestis dans l’entreprise pour les EIC
6) Créer un Plan d’épargne pour l’entrepreneuriat et l’innovation (PEEI)
7) Créer le 1 % Innovation pour orienter l’épargne collectée par les institutionnels vers les entreprises
8) Passer du Crédit impôt recherche (CIR) au Crédit d’impôt recherche, innovation et partenariat (CIRIP)
9) Faciliter l’accès à la commande publique avec un objectf de 25 % des achats publics
10) Rendre systématique l’adhésion des grands comptes publics au Pacte PME
