La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard, issue de la fusion en 2007 des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport, relève de deux régions administratives : la Picardie et la Haute-Normandie. En application des dispositions prévues à l'article R. 711-37 du code de commerce, un décret publié au Journal officiel du 28 décembre précise que la chambre de région à laquelle elle est rattachée est celle de Picardie.© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des sociétés - CCI - Chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
