La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social. Une société a, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en liquidation judiciaire le 26 mars 2007. Le liquidateur judiciaire a assigné les deux gérants de droit et de fait en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif.
Par un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le liquidateur de son action en comblement de l'insuffisance d'actif de la société formée contre les dirigeants.
Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que le montant global du passif n'avait pas augmenté de manière significative durant la période suspecte et que durant ladite période les dettes plus anciennes avaient été payées, ce dont il résultait que l'exploitation souffrait essentiellement d'un décalage important entre l'exigibilité du passif et le moment où il était réglé. Ils ont retenu, d'un autre côté, que le défaut de rigueur dans la gestion des stocks en 2006 pouvait tout autant résulter des difficultés déjà éprouvées dans l'exploitation de l'entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 15 juin 2011, estimant que la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés ne constituaient pas une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.© LegalNews 2017
Par un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le liquidateur de son action en comblement de l'insuffisance d'actif de la société formée contre les dirigeants.
Les juges du fond ont relevé, d'un côté, que le montant global du passif n'avait pas augmenté de manière significative durant la période suspecte et que durant ladite période les dettes plus anciennes avaient été payées, ce dont il résultait que l'exploitation souffrait essentiellement d'un décalage important entre l'exigibilité du passif et le moment où il était réglé. Ils ont retenu, d'un autre côté, que le défaut de rigueur dans la gestion des stocks en 2006 pouvait tout autant résulter des difficultés déjà éprouvées dans l'exploitation de l'entreprise.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 15 juin 2011, estimant que la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés ne constituaient pas une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2011 (pourvoi n° 10-18.585) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 1er avril 2010 - Cliquer iciSources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2011, n° 12/11, décembre, § 1062, p. 1012, "Sanctions et déchéances - Comblement du passif social - Conditions de l'action - Faute de gestion - Appréciation" - www.efl.frMots-clés
10-18585 - Droit des sociétés - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Comblement du passif social - Faute de gestion - Dirigeant d'entreprise (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
