Mme X., propriétaire de locaux donnés à bail commercial a, suite à la cession du fonds de commerce à des acquéreurs, délivré un congé avec refus de renouvellement à la société B. venant aux droits du nouveau preneur.
La bailleresse s'est opposée au paiement d'une indemnité d'éviction, arguant le défaut d'immatriculation de la société B. La société locataire a par la suite assigné la bailleresse en contestation de ce congé, sollicitant à titre subsidiaire le paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 septembre 2010, a validé le congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, au motif qu'à la date du congé, la société B. n'était pas encore immatriculée, et que si l'immatriculation permet à la société de reprendre à son compte dès l'origine les actes passés en son nom, elle ne peut avoir pour effet de priver le bailleur d'un droit acquis dès la notification du congé.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 7 décembre 2011, elle retient que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société B. était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l'immatriculation.
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