La réduction des délais de paiement est toujours d'actualité et le mouvement se poursuit à chaque 1er janvier depuis 2008. La loi de modernisation de l'économie[1] a en effet mis en place un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture (article L. 441-6 du Code de commerce). Pas moins de 26 secteurs de l'économie bénéficient encore toutefois de dérogations, aux termes de décrets validant des délais supérieurs avec une réduction progressive jusqu'à atteindre le plafond de droit commun au 1er janvier 2012.
Il se pourrait néanmoins que le législateur maintienne d'ici là ces dérogations. Un amendement a été introduit en ce sens au sein du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs », qui fera l'objet d'une discussion au Sénat le 20 décembre prochain.
Si cet amendement ne passe pas, les 26 derniers secteurs devront à leur tour appliquer le plafond légal au 1er janvier 2012. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du Code de commerce, et notamment à une amende civile d'un montant maximum de 2 millions d'euros. Après les cartes de vœux, ce seront donc les documents commerciaux (convention unique, conditions générales de vente, factures, bon de commande...) qu'il conviendra de modifier.
Secteurs avec application du plafond légal au 1er janvier 2012 :
jouet bricolage horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sanitaire, chauffage et matériel électrique édition de livres pneumatiques animaux de compagnie deux/trois-roues motorisés et quads professionnels du jardin amateur outillage (...)