Le secrétariat d'Etat au Commerce a indiqué le 21 septembre 2010 que les mineurs de 16 ans pourront créer leur entreprise et la diriger à partir du 1er janvier 2011 à certaines conditions, conformément à la (...)
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Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou (...)
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Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
Le 20 septembre 2010, Jean-Martin Folz, Alexander Schaub (...)
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L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
L'autorité de la concurrence a condamné onze banques pour avoir mis en place de manière concertée (...)
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La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à (...)
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L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser les questions de concurrence susceptibles de se poser dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les (...)
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Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
Le 11 septembre 2008, la (...)
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