Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l’énergie, l’immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l’information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes.
Parmi les 25 mesures de ce projet de loi, on peut citer notamment :- Plus de transparence et de mobilité dans les "télécommunications"(dispositifs d’alerte et de blocage de consommation, déverrouillage des téléphones, offres spécifiques pour les publics vulnérables…) ;
- La lutte contre les spams ;
- Le tarif social pour l’accès à internet ;
- Le traitement des factures anormalement élevées dans l’électricité ou le gaz, avec la suspension du paiement dans l'attente des vérifications ;
- La limitation à un mois des dépôts de garantie pour les logements sociaux non conventionnés, et l’instauration de pénalités de retard en cas de retard de restitution du dépôt de garantie ;
- Un meilleur contrôle des services à destination des personnes âgées, et l’interdiction dans les maisons de retraites de facturer des prestations d’hébergement ou de services après le décès du résident ;
- La création d’une appellation d’origine pour protéger les produits artisanaux et industriels français.
Références
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 3508, 1er juin 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er juin 2011 - “Droits, protection et information des consommateurs” - Cliquer ici
- Dossier de presse - Cliquer ici
